Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 février 2019 modifiant l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 2018
Art. 2