Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.