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Article L621-20-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L621-20-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens des 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées.