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Article L2271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L2271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Les concessionnaires de la liaison fixe trans-Manche s'assurent, dans leurs champs de compétences et sous la coordination du représentant de l'Etat territorialement compétent, de la gestion des situations de crise résultant d'actes d'intervention illicites portant atteinte à la sûreté de la liaison fixe trans-Manche.