Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-74 du 5 février 2019 relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l'Agence de services et de paiement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires, Art. D4383-6