Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-73 du 5 février 2019 relatif à la formation professionnelle maritime et à l'organisation des services des affaires maritimes)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-73 du 5 février 2019 relatif à la formation professionnelle maritime et à l'organisation des services des affaires maritimes)
Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.