Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2017
Art. 4
- Code de procédure pénale
Art. Annexe article A43-6