Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2018 pris pour l'application aux membres du corps des ingénieurs-économistes de la construction des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2018 pris pour l'application aux membres du corps des ingénieurs-économistes de la construction des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.