Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l'article R. 6332-26 du code du travail)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l'article R. 6332-26 du code du travail)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.