Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2018 (Arrêté du 28 décembre 2018 fixant les montants de la prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, qui prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.