Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 01/01/2019 au 01/10/2021 (Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à partir de cette date .

Les frais de tenue de compte fixés par l'arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés jusqu'au 31 décembre 2018. L'arrêté du 1er décembre 2017 susmentionné est abrogé à compter du 1er janvier 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er décembre 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5