Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)


Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 1,5 euro par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.