Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)
Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 1,8 euro par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.