Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)
Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 150 euros.