Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé d'analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l'Etat)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé d'analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l'Etat)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.