Article 7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »)
Article 7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »)
Le renouvellement de la demande de reconnaissance d'équivalence se fait deux mois avant la date de fin de validité de la reconnaissance d'équivalence dans les mêmes conditions que la demande initiale.