Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2018
Sct. Titre II : RECONNAISSANCE DES ÉQUIVALENCES AU LABEL “ QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE ” , Sct. Chapitre Ier : Procédure de reconnaissance des équivalences, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Sct. Chapitre II : Equivalences reconnues, Art. 7-5, Sct. Chapitre III : Enregistrement de l'équivalence au label par le préfet, Art. 7-6, Art. 7-7