Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2018
Sct. Titre Ier : LABEL “QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE”