Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6