Article 275 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/12/2018 au 01/03/2021 (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

Les dispositions des articles 43 à 73, 246 ne sont pas applicables aux établissements de crédit y compris les succursales, aux établissements de paiement, aux prestataires de services d'information sur les comptes et aux établissements de monnaie électronique dont le siège social ou la succursale est situé dans la Principauté de Monaco.