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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce)

La commission de concertation du commerce comprend, outre son président :
I. - Des membres de droit :

- le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
- le ministre chargé de la consommation ou son représentant ;
- le ministre chargé du travail ou son représentant ;
- le ministre chargé du développement durable ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
- le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
- le président de CCI France ou son représentant ;
- le président de CMA France ou son représentant ;
- le directeur général de Bpifrance ou son représentant ;
- le médiateur des relations interentreprises ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou son représentant.

II. - Quatre membres issus du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental et du Parlement européen, soit :
a) Un député ;
b) Un sénateur ;
c) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, issu de la section des activités économiques ;
d) Un représentant français au Parlement européen.
III. - Les membres énumérés ci-après, qui sont répartis au sein de trois collèges :

- le collège des entreprises de commerce, composé de dix-sept membres issus d'organisations professionnelles ou du monde de l'entreprise ;
- le collège des personnalités qualifiées, composé de huit membres choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine du commerce, dont un membre est spécialisé dans le commerce équitable ;
- le collège des salariés du commerce, composé, dans la limite de cinq membres, des organisations syndicales les plus représentatives au plan national.

Le président peut inviter, en tant que de besoin, toute autre personnalité ou expert pour assister la commission dans ses travaux.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsqu'un membre perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membre ne donnent pas lieu à rémunération.
Le président de la commission désigne les premier et deuxième vice-présidents, respectivement parmi les membres du collège des entreprises et du collège des personnalités qualifiées, mentionnés au III du présent article. Le premier vice-président peut le remplacer en cas d'absence. Le mandat des deux vice-présidents est renouvelable une fois.