Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R250-1
- Code de l'éducation
Art. D313-18-1, Art. R313-39
- Code de l'environnement
Art. D134-2
- Code de la sécurité sociale.
Art. D114-1
- Code du travail
Art. R6123-30, Art. R6331-58, Art. R6331-63-1