Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1601, Art. 1601-0 A, Art. 1602 A