Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-55 du 30 janvier 2019 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-55 du 30 janvier 2019 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière)


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.