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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D211-7-2