Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-51 du 30 janvier 2019 modifiant le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010
Art. 12