Articles

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017
Art. Annexe I