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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-344 du 27 mars 1992
Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Art. 3-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE III : Avancement., Sct. CHAPITRE IV : Dispositions spéciales., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires., Art. 30