Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-47 du 29 janvier 2019 portant création d'une indemnité compensatrice allouée à certains agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-966 du 8 septembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5