Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/01/2019 (Décret n° 2019-47 du 29 janvier 2019 portant création d'une indemnité compensatrice allouée à certains agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière)

Une indemnité compensatrice annuelle est versée aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière chargés au 31 décembre 2018 de fonctions commerciales et bénéficiant à cette date de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale.
Cette indemnité compensatrice annuelle est versée à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023.