Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure)
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.