Pour les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité, la liste des commissions qui apportent leurs concours à l'Etat et dont les membres peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement en application de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée comme suit :
Comité supérieur de l'emploi et sa commission permanente ;
Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
Commission consultative chargée de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait de la licence annuelle d'agent artistique ;
Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ;
Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;
Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ;
Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et commission permanente ;
Conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle ;
Commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (CTH) ;
Comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ;
Commissions et sous-commissions professionnelles consultatives ;
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Commissions mixtes paritaires ;
Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Conseil supérieur de la prud'homie ;
Conseil supérieur de la participation ;
Commissions régionales de médecine du travail ;
Conseil national des missions locales ;
Commissions départementales de lutte contre le travail illégal ;
Commission départementale des recours gracieux ;
Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique.