Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2016
Art. 5 bis