Article D5213-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2019 (Code du travail)

Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que de l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.