Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 janvier 2019 portant création du titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 janvier 2019 portant création du titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne)
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.