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Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)



CATÉGORIE

de ménages
PARIS

et communes limitrophes (en euros)
ILE-DE-FRANCE

hors Paris et communes limitrophes

(en euros)
AUTRES RÉGIONS

(en euros)

1
13 050
13 050
11 342

2
21 272
21 272
16 525

3
27 883
25 569
19 872

4
30 521
28 075
22 111

5
36 307
33 238
25 870

6
40 859
37 401
29 155

Par personne supplémentaire
4 552
4 166
3 252