Articles

Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)



CATÉGORIE

de ménages
PARIS

et communes limitrophes

(en euros)
ILE-de-FRANCE

hors Paris et communes limitrophes

(en euros)
AUTRES RÉGIONS

(en euros)

1
23 721
23 721
20 623

2
35 452
35 452
27 540

3
46 473
42 616
33 119

4
55 486
51 046
39 982

5
66 017
60 429
47 035

6
74 286
68 001
53 008

Par personne supplémentaire
8 278
7 577
5 912