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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie)

Pour garantir la confidentialité des données, trois profils d'identification établissant des restrictions de droits sur le contenu de la plate-forme informatique mentionnée à l'article 1er sont définis :

1. Profil administrateur : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de la plate-forme ;

2. Profil Etat : les agents de la direction générale de l'énergie et du climat et des services déconcentrés sous l'autorité du préfet de région en charge de la maîtrise de l'énergie disposent d'un accès en lecture de l'ensemble du contenu de la plate-forme pour les entreprises dont le siège ou les établissements sont situés dans la zone géographique sur laquelle ils sont compétents. Ce profil est attribué après avis conforme de la direction générale de l'énergie et du climat ;

3. Profil utilisateur entreprise : tout utilisateur de la plate-forme est lié à une entreprise identifiée par son numéro SIREN. Deux sous-profils sont possibles : référent et contributeur . Les utilisateurs référent et contributeur peuvent déposer et modifier du contenu lié à l'entreprise auquel le profil est rattaché. Le profil référent permet d'attribuer à n'importe quel utilisateur inscrit sur la plate-forme un rôle référent ou contributeur pour l'entreprise dont il est référent , et de supprimer l'accès d'un utilisateur aux données relatives à l'entreprise.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie gère la liste des utilisateurs de la plate-forme pour chacun des profils, dans le respect de la gestion des données personnelles.