Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires)
Le présent décret s'applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.