Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5213-81, Art. D5213-82, Art. D5213-83, Art. D5213-84, Art. D5213-85, Art. D5213-86