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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules)

Définition.

Pour l'application du présent arrêté, le service administratif en charge de l'instruction des dossiers de déclaration est le Centre national de réception des véhicules.

Ce service est désigné "service administratif" dans la suite du présent arrêté.