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Article Tableau VII bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2019 au 16/05/2021 (Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au ‎titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.)

INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE

Indemnité de sujétions spéciales de police

DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES	MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE de la solde de base soumis à retenues pour pension
DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES	Au 1er janvier 2019	Au 1er janvier 2020
Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie	17	17,5
Autres généraux de gendarmerie	21	21,5
Colonels de gendarmerie	21	21,5
Lieutenants-colonels de gendarmerie	21	21,5
Chefs d'escadron de gendarmerie	23	23,5
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice supérieur à l'indice brut 585	27	27,5
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585	28	28,5
Elèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale	10
Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes	28	28,5
Elèves gendarmes	12
Observation : L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires.