Article R6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'institution nationale publique dénommée France compétences, définie à l'article L. 6123-5, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.