Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-27 du 18 janvier 2019 modifiant le décret n° 72-355 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature concernant les modalités de déclaration d'aptitude et de classement des auditeurs de justice à l'issue de leur formation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 46