Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/01/2019 au 01/07/2019 (Arrêté du 16 janvier 2019 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale)

Le montant mensuel de l'allocation prévue au 1er alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé est fixé à 76,22 € pour les officiers et à 116,22 € pour les sous-officiers de gendarmerie.
La majoration mensuelle de l'allocation prévue au 2e alinéa de l'article 1er du même décret est fixée à 28,78 €.