Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2018 au 03/07/2020 (Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)

Le plafond mentionné au quatrième alinéa du VII de l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé est égal à la plus élevée des valeurs suivantes :

1° Un milliard d'euros ;

2° 20 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture définis à l'article 1er du décret du 23 février 2007 susvisé.