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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005
Art. 6