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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis)


Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est fixé à 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.
L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.
Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.
Il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.
L'aide est incessible et insaisissable.