Article D6323-29-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code du travail)
Article D6323-29-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions des articles D. 6323-6, D. 6323-7 et D. 6323-8 sont applicables aux formations de la personne mentionnée à l'article L. 6323-33 éligibles au compte personnel de formation dans le cadre de la présente section.