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Article R1233-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R1233-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d'un congé de reclassement est réalisé après la conclusion d'une convention tripartite dans les conditions prévues aux articles R. 6313-4 à R. 6313-8.